Règlement du programme MileagePlus

Conditions générales

1. Le Programme est offert à la discrétion de United et United se réserve le droit de mettre fin au Programme, en tout ou en partie, ou de modifier le Règlement, les avantages, les conditions de participation, les critères de qualification pour l’accès au statut Premier (et/ou Million Miler) ou les niveaux de miles, en tout ou partie, à tout moment, avec ou sans préavis, même si ces modifications peuvent affecter la valeur des niveaux de statut Premier (et/ou Million Miler), des avantages, du nombre de miles ou de certificats déjà cumulés.
   1. United peut, entre autres choses, retirer, limiter, modifier ou annuler n’importe quelle récompense. Elle peut aussi augmenter le nombre de miles, les montants, les participations au paiement ou le nombre de certificats nécessaires pour l’obtention de n’importe quelle récompense. Elle peut modifier les avantages associés au statut Premier (et/ou Million Miler), ainsi que les critères de qualification au statut Premier (et/ou Million Miler). Enfin, elle peut modifier ou réglementer la transmission des récompenses ou les privilèges, ajouter un nombre illimité de dates restreintes ou limiter le nombre de places de récompense disponibles vers n’importe laquelle ou toutes les destinations. Les membres du Programme (les « Membres »), en cumulant des avantages quelconques comprenant, mais sans s’y limiter, les certificats, les miles et (le cas échéant) les dollars comptabilisés pour l’accès au statut Premier (les « PQD »), les trajets comptabilisés pour l’accès au statut Premier (les « PQS »), les miles comptabilisés pour l’accès au statut Premier (les « PQM »), les vols comptabilisés pour l’accès au statut Premier (les « PQF ») et les points comptabilisés pour l’accès au statut Premier (les « PQP », et collectivement avec les PQD, PQS, PQM et PQF ou tout futur type de critère de qualification (pour chacun, le cas échéant), les « Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier »), ne doivent pas compter sur la disponibilité permanente (a) des avantages associés à un niveau de statut Premier (et/ou Million Miler) ou (b) d’une récompense ou d’un niveau de récompense ; et les Membres sont susceptibles de ne pas bénéficier de l’ensemble des récompenses ou avantages offerts ou de ne pas pouvoir utiliser les récompenses vers toutes les destinations ou sur tous les vols. Pour le calcul des crédits gagnés en 2020 dans le cadre des conditions d’accession au statut Premier, ou ultérieurement, pour accéder à un statut Premier pour l’année du programme 2021 ou une année ultérieure, la définition des « Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier » comprend les PQP et les PQF ainsi que tout autre critère d’accession au statut Premier que United choisira d’utiliser à sa seule discrétion. United se réserve le droit de proposer à tout moment des miles de bonus et offres promotionnelles de United ou de partenaires MileagePlus à seulement certains Membres, en fonction des vols, du Partenaire (défini ci-dessous), de la situation géographique, du niveau de statut Premier, du cumul de miles, de leur participation au Programme, ou d’autres facteurs déterminés à l’entière discrétion de United. L’échange de miles (et le traitement de toute demande d’échange de miles pour toute récompense, certificat ou avantage, y compris et sans exception tout avantage de statut Premier (et/ou Million Miler), le cas échéant) peut être interdit sur n’importe quel compte MileagePlus ou suspendu pendant une certaine période après l’ouverture du compte MileagePlus.
2. Le Règlement du Programme régit votre adhésion et votre participation à ce dernier, et ne laisse inclure ni sous-entendre aucun engagement en droit ou en justice, ceux-ci étant rejetés expressément sans exception. United se réserve le droit exclusif d’interpréter et d’appliquer le Règlement. SI UNITED OU UN PARTENAIRE REFUSE À TORT UNE ACCUMULATION OU UN AVANTAGE, LA RESPONSABILITÉ N’EXCÈDERA PAS LA VALEUR ÉQUIVALENTE, TELLE QUE DÉFINIE PAR UNITED, OU PAR LE PARTENAIRE LE CAS ÉCHÉANT, DE CETTE MÊME ACCUMULATION OU CE MÊME AVANTAGE. EN AUCUN CAS UNITED NE SERA RESPONSABLE À L’ÉGARD D’UN MEMBRE, OU DE QUICONQUE AGISSANT AU NOM DU MEMBRE, QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, RÉSULTANT DES ACTES OU OMISSIONS DE UNITED EN LIEN AVEC LE PROGRAMME, AUX COÛTS OU AUX FRAIS D’AVOCAT. Tout abus du Programme ou manquement au respect du Règlement, du Contrat de transport de United, des règles tarifaires de United, du règlement des Partenaires, des conditions générales, ou tout abus de toute offre ou tout programme de tout Partenaire, toute violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, toute conduite nuisible aux intérêts de United, toute activité frauduleuse ou tentative d’activité frauduleuse, toute communication d’informations visant à escroquer United, ou encore toute fausse déclaration concernant des informations fournies à United ou à ses filiales par n’importe quel Membre ou tiers agissant pour le compte du Membre (collectivement appelés « Conduites interdites »), peuvent amener United à exercer un ou plusieurs des recours suivants (les « Recours de United »), avec ou sans préavis au Membre : (a) la résiliation de l’adhésion de ce Membre par United (y compris, mais sans s’y limiter, tout statut Premier ou Million Miler, le cas échéant), (b) le retrait ou l’annulation par United des miles cumulés, des Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier, des miles à vie ainsi que des récompenses, des certificats ou des avantages en attente ou en suspens (y compris, mais sans s’y limiter, tout avantage associé au statut Premier [et/ou Million Miler], le cas échéant), (c) la confiscation de tout billet de récompense, le refus d’embarquement de tout détenteur d’un billet de récompense ou, à la discrétion de United, l’achèvement du voyage uniquement contre le paiement d’un tarif applicable (et des frais et taxes applicables), ou (d) la perte d’autres avantages du Programme. Outre les Recours précédents de United, United peut, sur demande écrite, exiger du Membre qu’il rembourse la valeur, telle que définie par United, des récompenses échangées ou des certificats ou avantages obtenus, en conséquence d’une Conduite interdite et peut, en cas de non-remboursement de la part d’un Membre, engager une action en justice pour récupérer la valeur des récompenses échangées ou des certificats ou avantages obtenus par le Membre par le biais d’une Conduite interdite. Les Membres dont le compte a été clôturé ne pourront pas participer à un aspect quelconque du Programme, et ne pourront pas ouvrir de nouveaux comptes, sauf autorisation expresse délivrée par United.
3. Au cas où United suspecte une Conduite interdite, United se réserve le droit, avec ou sans préavis au Membre, (a) de retarder ou suspendre toute activité (y compris, et sans s’y limiter, toute activité d’échange de miles et le traitement de toute demande d’échange de miles pour toute récompense, certificat ou avantage, y compris, et sans s’y limiter, tout avantage du statut Premier (et/ou Million Miler) dans n’importe quel compte MileagePlus, et (b) contrôler ou enquêter à tout moment sur n’importe quel compte MileagePlus. Au cours d’un audit ou d’une enquête, les informations de compte d’un Membre peuvent être partagées avec tout intervenant tiers que United a engagé pour l’aider dans l’exécution d’un tel audit ou d’une telle enquête. Pendant que le compte est suspendu, le Membre peut continuer à cumuler des miles et des crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier sur le compte, mais aucun échange de mile ou autre transaction ne sera permise, et tout échange de récompense, certificat et avantage en suspens (y compris, et sans s’y limiter, tout avantage de statut Premier (et/ou Million Miler), le cas échéant) sera sujet une annulation ou une suspension. Les échanges de récompense, les certificats et les avantages ayant fait l’objet d’une annulation doivent être restitués à United à sa demande. À la fin de l’audit ou de l’enquête, si une Conduite interdite a été détectée par United, United peut exercer un ou plusieurs des Recours de United, ou tout autre recours disponible en droit ou en justice.
4. Chaque Membre doit se tenir informé quant au Règlement et à la quantité de miles cumulés sur son compte. Les Membres doivent signaler rapidement à United toute erreur sur le compte MileagePlus du Membre, telle qu’un solde de miles, un solde de certificats, un solde de PlusPoints ou tout autre solde de crédits (par exemple, TravelBank) erroné. Si le solde de miles, le solde de certificats, le solde de PlusPoints, le solde de crédits ou tout autre solde du Membre offert par MileagePlus est crédité par erreur pour une raison quelconque, l’utilisation par le Membre de cet avantage crédité par erreur constituera une violation du présent Règlement du programme. United peut, sans obligation, procéder à l’envoi de newsletters, relevés, correspondance ou autres supports, notamment les avis de modification du Programme ou les promotions spéciales. Chaque Membre sera tenu d’informer United de tout changement de coordonnées, et United déclinera toute responsabilité pour la correspondance mal adressée ou les conséquences qui en découlent.
5. Le cumul de miles, de certificats, de PlusPoints et/ou de crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier et/ou l’utilisation des récompenses sont soumis à ce Règlement. Le cumul de miles, de certificats, de PlusPoints et/ou l’accession au statut Premier et/ou le statut Premier (ou statut Million Miler) et les autres crédits et avantages ne confèrent aux Membres aucun droit concernant le Programme, y compris, et sans s’y limiter, les récompenses ou avantages Premier (ou avantages Million Miler) quelconques. Le transfert ou la cession de miles, d’avantages, de certificats, de PlusPoints, de crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier, de numéros de compte, de statuts Premier (et/ou Million Miler) ou d’autres récompenses gagnées ou accordées dans le cadre du Programme n’est pas autorisé(e), sauf autorisation écrite expresse de United ou dans le cadre de programmes entièrement autorisés et/ou subventionnés par United.
6. Le Programme est maintenu uniquement dans l’intérêt de United et des Membres individuels. Les particuliers sont les seules personnes pouvant adhérer au programme MileagePlus, et chaque particulier ne peut détenir qu’un seul compte dans le cadre du Programme. Nonobstant ce qui précède, MileagePlus peut, dans certaines circonstances, permettre aux Membres qui ne sont pas des particuliers de participer au Programme, soumis en tout temps aux dispositions de l’article 39 et à toute autre restriction établie par MileagePlus à sa seule discrétion. Les comptes en double dans le Programme seront résiliés. Généralement, les miles, les avantages, les certificats, les PlusPoints, les crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier, les statuts Premier (et/ou Million Miler) ou les récompenses gagné(e)s ou accordé(e)s sur deux comptes différents ou plus ne peuvent pas être combiné(e)s. Si un Membre détient plusieurs comptes et que United suspecte ou constate une Conduite interdite, United se réserve le droit d’exercer les Recours de United à l’égard de chaque compte. Seul le Membre désigné sur un compte sera habilité à accéder aux informations relatives au compte. Les informations relatives au compte sont la propriété de United et, sauf autorisation contraire de United, les membres peuvent accéder à ces informations uniquement dans le but d’obtenir des informations sur leur compte. Chaque Membre a la responsabilité de s’assurer que les informations d’accès au compte ne sont pas communiquées, distribuées ou transmises à toute autre personne et aucun Membre n’a le droit de déléguer ou d’accorder un accès (via une procuration, un contrat ou tout autre moyen) à une tierce partie. Tout Membre qui partage des informations sur un compte avec un tiers sera tenu responsable des actions de ce tiers à l’égard de ce compte. En cas de besoin, les informations relatives à un compte peuvent être reproduites par le Membre concerné, à condition de mentionner le copyright et les avis de propriété. Toute redistribution requiert l’autorisation écrite de United.
7. Les récompenses et les avantages, y compris les miles cumulés, les niveaux de statut Premier (et/ou Million Miler), les avantages Premier (et/ou Million Miler), les PlusPoints, les crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier et les certificats ne donnent aucun droit de propriété au Membre et ne sont pas cessibles, sauf dans les cas exposés dans les présentes. Les miles cumulés peuvent être transférés sur un autre compte MileagePlus par le biais du programme du transfert de miles de United. Les membres doivent se conformer aux Conditions générales du programme de Transfert de miles présentes sur united.com. En cas de décès ou du divorce d’un Membre, United peut, à sa seule discrétion, créditer tout ou une partie de miles cumulés de ce Membre à une personne autorisée moyennant la réception d’un document satisfaisant pour United et le paiement des frais applicables.
8. Tous les calculs effectués en rapport avec le programme, y compris, sans s’y limiter, ceux ayant trait à la valeur de tout avantage, au cumul de miles, à la satisfaction des conditions d’accession aux avantages Premier (ou Million Miler) et l’accès au statut Premier, ou encore les révisions de ces calculs (y compris toute estimation sans exception), sont effectués par United à sa discrétion et sont considérés comme définitifs.
9. Ni la renonciation ou le consentement de United à une dérogation au Règlement ni aucune ligne de conduite ne sera interprétée comme une renonciation par United à toute violation subséquente du Règlement et United peut invoquer les Recours de United pour violation du Règlement malgré toute renonciation ou tout consentement antérieur.

Interdiction de vente ou de troc

1. La vente, le troc ou tout autre transfert, ou la tentative de vente, de troc ou de tout autre transfert de miles, de certificats, de PlusPoints, de récompenses, d’avantages ou de statut est expressément interdite, sauf s’ils sont autorisés ou organisés par United. Les miles, certificats, PlusPoints, récompenses, avantages ou statuts vendus, troqués ou encore transférés constituent une violation du Règlement, et tout compte ou Membre impliqué dans ces ventes, trocs ou autres transferts peut être soumis aux Recours de United. L’acquisition, l’utilisation, le transfert ou la tentative d’acquisition, d’utilisation ou de transfert de miles, de certificats, de PlusPoints, de récompenses, d’avantages ou de statuts qui ont été acquis par un achat, un troc ou un autre transfert en violation du Règlement, peut amener United à exercer les Recours de United.
2. Réservé.

Partenaires

1. « Partenaires » désigne les compagnies aériennes, les banques, les sociétés de location de véhicule, les hôtels ou entités autres que United qui offrent des produits, des services ou d’autres avantages, y compris, sans s’y limiter, un statut ou qui les vendent aux Membres du Programme, ou qui autorisent le cumul ou l’échange de miles par les Membres. United, ses filiales et son personnel ne sont pas responsables des produits, des services ou d’autres avantages fournis par leurs partenaires ou les entreprises participantes. Les Partenaires sont des entités indépendantes, United n’est pas responsable de la nature ou de la qualité des produits et/ou services fournis par les Partenaires, ni des efforts de sollicitation ou d’autres actes ou omissions de la part de ces derniers. Les offres de cumul et d’échange de miles ainsi que les autres offres faites aux Membres par un Partenaire pour l’utilisation par ce dernier d’un de leurs produits ou services peuvent varier selon le type d’adhésion, de niveau de statut Premier (ou Million Miler) et d’autres facteurs. Les détails sur les offres spécifiques du partenaire sont tels que publiés occasionnellement et les offres du Partenaire sont régies par les conditions générales présentées par le Partenaire applicable. Les itinéraires et les destinations pour les voyages récompense auprès des compagnies aériennes Partenaires sont déterminés par chacun de nos partenaires de voyage.
2. United décline toute responsabilité dans l’éventualité où un partenaire se soustrairait au Programme ; en cas de changement de récompense ou d’offre, y compris, et sans s’y limiter, les changements à la quantité de miles offerts ; en cas d’interruption d’un service, d’un produit ou d’autres avantages United ou d’un service Partenaire, y compris, sans s’y limiter, le statut ; les annulations causées par l’interruption d’un partenariat, y compris, sans s’y limiter, les annulations de récompenses, d’offres de cumul de miles, d’offres d’échange de miles et/ou l’annulation du niveau de statut Elite d’un Partenaire ; ou en cas de toute autre action ou omission de la part d’un Partenaire. United peut modifier les critères des offres des Partenaires (comme le niveau des miles, le statut Premier (ou Million Miler) ou d’autres critères) ou imposer d’autres restrictions à l’utilisation des offres ou récompenses des Partenaires, avec ou sans préavis.
3. United se réserve le droit de refuser l’échange de miles et/ou le cumul de miles et/ou les crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier en lien avec l’utilisation d’un produit, d’un service ou d’autres avantages provenant d’un Partenaire, si le cumul de ces miles et/ou ces Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier et/ou cet échange de miles est interdit par la loi ou autrement.

Politique de confidentialité

1. En participant au programme, les membres autorisent United à collecter, gérer, utiliser, traiter et partager leurs informations, y compris, sans s’y limiter, les noms, adresses électroniques, adresses postales, numéros de compte et autres informations, conformément à la Politique de confidentialité de United. Pour en savoir plus sur la façon dont United collecte, gère, utilise, traite et partage vos informations, consultez la Politique de confidentialité de United, disponible sur https://www.united.com/ual/en/us/fly/privacy.html. La Politique de confidentialité de United n’est qu’une déclaration de protocole administratif ; elle ne constitue pas un contrat et ne crée aucun droit contractuel ou légal. La Politique de confidentialité de United ne constitue pas, ou n’a pas pour ambition de constituer, une partie de ce Règlement.

Cumul de miles

1. Les miles sont cumulés sur le compte d’un Membre uniquement lorsque ce dernier utilise un moyen de cumul accepté dans le cadre du Programme. Les membres peuvent uniquement cumuler des miles en conséquence de leur propre utilisation de services, que ce soit pour un transport aérien ou pour tout autre service, sauf dans la mesure où les miles peuvent être gagnés lors d’achats effectués à l’aide de cartes bancaires ou de cartes de crédit autorisées ou comme expressément autorisé dans le cadre de l’offre applicable du partenaire. Pour éviter toute confusion, les entreprises qui sont Membres ont des possibilités de cumul limitées et ne peuvent pas cumuler des miles ou des crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier pour certaines activités, y compris, sans s’y limiter, l’activité de vol du voyageur, les séjours à l’hôtel, les locations de véhicule ou toute autre activité entreprise par les propriétaires, les directeurs, les dirigeants, les agents, les employés ou les sous-traitants de ces entreprises qui sont Membres, qu’il s’agisse de transport aérien ou autre, sauf dans la mesure où les miles peuvent être crédités pour des achats effectués par le biais de cartes de débit ou de crédit de l’entreprise autorisées, ou expressément autorisé dans le cadre de l’offre applicable.
   1. United peut, à son entière discrétion, autoriser les Membres à créditer les miles et les Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier gagnés pour les vols effectués avec d’autres compagnies aériennes sur leur compte individuel associé au Programme, et les autres compagnies aériennes ou entités peuvent, avec l’accord de United, autoriser les membres de leur programme à créditer les miles gagnés pour des vols United sur leurs comptes. Dans de telles circonstances et sauf indication contraire, le nombre de miles ne peut être crédité que sur un seul compte de voyageur fréquent ou programme de fidélité. United détermine quelles compagnies aériennes partenaires permettent de bénéficier de ce crédit et est susceptible de modifier ces compagnies aériennes partenaires à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. United peut interdire le cumul de miles, de crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier et d’autres avantages sur certains itinéraires desservis par des compagnies aériennes partenaires lorsque la loi l’exige ou dans d’autres cas.
   2. Les Membres qui reçoivent des avantages au moment de la réservation, de l’enregistrement, du voyage ou de toute autre activité pour laquelle des avantages du Programme sont accordés, y compris, mais sans s’y limiter, les sièges premium, les exonérations de frais, les franchises pour des bagages supplémentaires, l’accès à un salon et d’autres avantages de voyage doivent conserver leur numéro de compte MileagePlus pendant toute la durée de la réservation et de toute réservation ultérieure créée à partir de la réservation initiale, ainsi que pendant toute la durée du voyage initial et futur associé à ces réservations. En outre, si des avantages sont obtenus par un compagnon de voyage en vertu de son statut ou d’autres avantages de Membre, et que ce Membre ne voyage plus dans le cadre de sa réservation initiale, les compagnons voyageant dans le cadre de la réservation initiale ne pourront plus bénéficier des avantages Premier et des autres avantages obtenus grâce au statut du Membre ou à tout autre droit conférant des avantages au Membre.
2. Pour des raisons de sécurité ou autres, les membres peuvent être tenus de fournir un mot de passe et/ou d’autres mesures de sécurité lors de certaines transactions par écrit, par téléphone ou sur Internet. Un mot de passe et/ou d’autres mesures de sécurité peuvent être exigés pour certains services, y compris mais sans s’y limiter, faire des réservations, échanger des miles et changer une adresse. Les membres sont tenus de préserver la confidentialité de leur mot de passe ou autres informations de sécurité, le cas échéant. United décline toute responsabilité en cas de vol d’informations de sécurité ou de mots de passe et ne redéposera pas de miles d’échange à l’aide des informations de sécurité du Membre.
3. Sauf autorisation contraire expresse de United, les miles ne peuvent être cumulés qu’après la date d’inscription officielle du Membre, et peuvent être uniquement appliqués au compte du Membre.
   1. En cas de voyage aérien, les miles et crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier seront crédités uniquement aux Membres particuliers et pour les vols vraiment effectués par le Membre particulier uniquement. Les avantages associés au statut Premier (par exemple les miles de bonus, le Premier Access, la franchise des bagages, les avantages du surclassement, etc.) seront définis en fonction du statut Premier du Membre au moment du voyage, et non au moment de l’achat du billet ni de la réservation du siège d’avion. Aucun crédit de miles ni de crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier ne seront accordés en cas d’annulations de vols. En outre, certains tarifs ou billets, y compris, sans toutefois s’y limiter, les hébergements à tarif promotionnel spécial, les locations, les réductions réservées aux professionnels du tourisme, les billets de consolidation, les tarifs de groupe ou les tarifs promotionnels spéciaux (par exemple PassPlus) à la seule discrétion de United, seule ou conjointement avec les Partenaires de United, peuvent être exclus de l’admissibilité aux avantages, au statut Premier, au cumul de miles et aux Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier. United se réserve expressément le droit de mettre en place le moyen pour cumuler des miles et des crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier, de supprimer ou modifier tout ou partie des moyens actuellement reconnus, d’exclure certaines transactions ou billets spécifiques du cumul de miles et de crédits comptabilisés pour l’accès en statut Premier, avec ou sans préavis.
4. Réservé.
5. Réservé.
6. Les miles de bonus et/ou les crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier associés aux classes de service, le cas échéant, seront crédités en fonction du tarif payé, et non de la cabine empruntée, et ne seront pas crédités sur des surclassements.
7. Sauf autorisation contraire expresse ponctuelle de United, les miles de récompense et les crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier ne seront pas crédités pour les voyages récompenses, y compris les billets achetés en combinant des miles et de l’argent. Les membres qui ne sont pas des particuliers ne peuvent pas cumuler des miles ou des crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier lors de vols de passagers.
8. Les offres des Partenaires seront régies par les conditions générales présentées par le Partenaire applicable.
9. Seul le Membre associé au numéro de compte MileagePlus utilisé avec les transactions de Partenaire peut recevoir un crédit de miles et, le cas échéant, des crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier, en échange des services de Partenaires. Les membres qui ne sont pas des particuliers ne peuvent pas cumuler des miles lors de certaines activités, y compris, sans s’y limiter, l’activité de vol du voyageur, les séjours à l’hôtel, les locations de véhicule ou toute autre activité entreprise par les propriétaires, les directeurs, les dirigeants, les agents, les employés ou les sous-traitants de ces Membres qui ne sont pas des particuliers.
10. Réservé.

Réclamations concernant les soldes des Membres

1. En règle générale, United créditera les comptes de ses Membres du nombre cumulé de miles et de crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier. Toutefois, chaque Membre sera tenu de vérifier que ces miles, ces Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier et tout autre crédit éligible du Membre ont été correctement crédités. United détermine l’admissibilité au crédit de miles et aux crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier, et se réserve le droit d’ajuster le solde du compte d’un Membre si les miles ou les crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier ont été déposés par erreur. Lorsqu’un Membre estime que le nombre acquis de miles ou de Crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier n’a pas été crédité, ou si United juge qu’une vérification est nécessaire, United se réserve le droit d’exiger une preuve de la part du Membre, notamment des copies de billets, de reçus ou toute documentation similaire attestant l’exécution des transactions. Toute réclamation faite par un Membre et concernant un problème relatif à des miles ou à des crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier doit être reçue par United, accompagnée d’une preuve étayant cette réclamation, dans un délai de douze (12) mois après que la demande de cumul a été faite. Ces délais peuvent être différents pour certains Partenaires. Veuillez consulter united.com ou l’offre du Partenaire pour plus de détails.
   1. Chaque Membre sera tenu d’informer United de toute déduction de miles erronée ou frauduleuse effectuée sur son compte dans les douze (12) mois suivant la date de la déduction. United examinera la réclamation du Membre et se réserve le droit d’exiger une preuve, une documentation ou une certification dudit Membre au cours de la vérification. Au terme de cette vérification, United décidera, à son entière discrétion, de redéposer ou non sur le compte du Membre les miles ayant fait l’objet d’une réclamation pour déduction erronée. Sa décision sera définitive.

Expiration des miles

1. Les miles cumulés sur le compte d’un Membre doivent être conservés sur le compte jusqu’à ce qu’ils aient été échangés contre une récompense ou jusqu’à ce qu’ils aient été, à défaut, perdus en vertu (a) de ce Règlement, du Contrat de transport de United ou des règles tarifaires de United, (b) d’une Conduite interdite, (c) des lois et règlementations applicables, (d) de la fermeture du compte à la demande du Membre, (e) de la mort du Membre ou (f) de l’absence de réponse d’un Membre à des tentatives répétées de communication concernant le statut de son compte.

Critères d’accès au statut Premier (et Million Miler) et avantages

1. United établira également les critères et la procédure pour atteindre les niveaux de statut Premier (ou les niveaux de statut Million Miler) ainsi que les avantages associés, y compris, mais sans s’y limiter, les critères et la procédure pour cumuler des crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier. Les avantages Premier et Million Miler sont offerts à la discrétion de United et United se réserve le droit de mettre fin à ces avantages, en tout ou en partie, ou de modifier les avantages, les conditions de participation, les critères de qualification, le procédé de qualification ou les niveaux de miles, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, même si ces modifications peuvent affecter la valeur des niveaux de statut Premier (et/ou Million Miler) ou des avantages déjà cumulés.
2. À compter du 1er janvier 2020, (a) les Membres peuvent obtenir le statut Premier en cumulant des PQP et des PQF selon les modalités déterminées ponctuellement par United et (b) les Membres n’obtiendront plus le statut Premier en fonction des PQM, des PQS ou des PQD.

Échange de récompenses

1. United établira la quantité, la structure, la disponibilité, la procédure et d’autres critères pour l’échange de récompense (y compris la quantité de miles nécessaire pour échanger chaque récompense), l’ensemble étant sujet à modification, annulation ou restriction à la discrétion de United, avec ou sans préavis. La quantité de miles exigée pour échanger n’importe quelle récompense pourrait être substantiellement augmentée ou diminuée, n’importe quelle récompense pourrait être retirée, et des restrictions sur n’importe quelle récompense ou son échange pourraient être imposées à tout moment. United peut interdire l’échange de récompenses pour n’importe quel Membre à sa discrétion ou lorsque la loi ou autre l’exige.
2. Les récompenses peuvent, à la demande du Membre, être émises par MileagePlus au nom du Membre ou pour le compte et l’utilisation de toute autre personne à des fins non commerciales uniquement. Ces récompenses seront émises uniquement après validation du compte par le Membre via l’utilisation d’un mot de passe ou d’autres mesures de sécurité mises en place par United lors de la demande de récompense.
3. Les billets de récompense MileagePlus peuvent être soumis aux taxes, aux frais, aux tarifs, au Contrat de transport, aux conditions du billet et aux politiques de réacheminement de la compagnie aérienne assurant le voyage programmé.
   1. Les échanges de récompenses obtenues auprès de services autres qu’aériens seront assujettis aux conditions générales supplémentaires associées à l’échange de la récompense applicable, y compris les termes ou conditions établis par le Partenaire fournissant ladite récompense.
4. Après qu’un billet de récompense ou un autre type de récompense a été émis, des frais de service peuvent être appliqués pour chaque modification ou annulation demandée par le Membre.
5. Les billets de récompense, les récompenses, les certificats et les surclassements de siège peuvent être soumis aux taxes de départ, aux frais d’inspection fédérale, aux taxes de redevance passager, et aux autres frais, charges ou taxes applicables, et la personne utilisant le billet de récompense, la récompense, le certificat ou le surclassement de siège est responsable du paiement des frais qui peuvent s’appliquent.
6. Lorsqu’une récompense est échangée mais qu’elle est ensuite annulée ou restituée conformément aux règles applicables du Programme et/ou aux règles tarifaires du billet émis à ce moment (ou, le cas échéant, aux règles du Partenaire), les miles de récompense du Membre prélevés pour celle-ci seront reversés sur le compte du Membre, moyennant des frais de service. À des fins de clarification, certaines récompenses ne peuvent donner droit au recrédit de miles et seront libellées comme tels.
7. Les récompenses pour les voyages seront valables uniquement pour les destinations desservies au moment de l’émission du billet de récompense et au moment du départ, et ni United ni ses partenaires ne pourront être tenus responsables des changements d’horaire entraînant une annulation du service vers n’importe quelle destination. Si un Membre ne se conforme pas au règlement de récompense publié pour les voyages en avion, ledit Membre pourra, à la discrétion de United, être accueilli sur un vol différent de celui initialement choisi, être installé dans une classe de service inférieure, se voir refuser l’émission du billet ou l’embarquement, faire l’objet d’autres mesures prévues dans le présent règlement. Le Membre ne pourra prétendre à aucune indemnisation au regard de ces mesures. Les surclassements ne seront pas autorisés pour certain(e)s tarifs ou billets, hébergements à tarif promotionnel spécial, locations, réductions destinées aux professionnels, billets de consolidation, prix de groupe ou tarifs promotionnels spéciaux (par exemple, PassPlus).
8. Réservé.

Lois non américaines

1. Le Programme, y compris, sans s’y limiter, le cumul de miles et de crédits comptabilisés pour l’accès au statut Premier, ainsi que la remise et l’utilisation de récompenses et d’autres avantages peuvent être interdits ou restreints par les lois étrangères à celles des États-Unis. Aucune clause du présent Règlement ne doit être interprétée comme une annulation ou une violation de lois non américaines. United peut exercer un ou plusieurs Recours de United, avec ou sans préavis au Membre, si le Programme ou la participation d’un Membre de quelque façon que ce soit dans le Programme, viole les lois non américaines.

Les membres qui ne sont pas des particuliers

1. Chaque Membre du Programme qui n’est pas un particulier sera assujetti à chacune des règles énoncées ci-dessus ; en outre :
   1. Les membres qui ne sont pas des particuliers ne peuvent pas cumuler des miles lors de certaines activités définies par MileagePlus, y compris, sans s’y limiter, l’activité de vol du voyageur, les séjours à l’hôtel, les locations de véhicule ou toute autre activité entreprise par les propriétaires, les directeurs, les dirigeants, les agents, les employés ou les sous-traitants de ces Membres qui ne sont pas des particuliers ;
   2. les miles ne peuvent pas être cumulés à la fois sur le compte des Membres qui ne sont pas des personnes physiques et sur le(s) compte(s) d’un ou des Membre(s) particulier(s) (y compris le compte de Membre d’un propriétaire, d’un directeur, d’un dirigeant, d’un employé, d’un agent ou d’un sous-traitant du Membre qui n’est pas une personne physique) pour la même activité admissible, sauf si cela est expressément autorisé dans le cadre de l’offre applicable du Partenaire MileagePlus ;
   3. chacun de ces Membres qui n’est pas un particulier doit être une entreprise dûment organisée et valablement existante en vertu des lois de la juridiction de son organisation, et chaque entreprise ne peut détenir qu’un seul compte dans le Programme ;
   4. chaque Membre qui n’est pas un particulier est tenu de s’assurer que son adhésion et sa participation au programme sont conformes aux politiques et aux pratiques applicables desdites entreprises. Tous les actes commis par les fondateurs, directeurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants d’un Membre seront considérés comme les actes du Membre ;
   5. nonobstant l’interdiction établie dans l’article 6 ci-dessus concernant la délégation ou l’octroi d’un accès à des tiers, les membres qui ne sont pas des particuliers peuvent participer au Programme par l’intermédiaire d’un représentant autorisé de l’entreprise. Le représentant autorisé de l’entreprise sera la personne désignée par le Membre comme son contact principal. En créditant, en échangeant des miles ou encore en participant au Programme, chaque Membre reconnaît que la personne désignée comme son représentant autorisé a été dûment nommée et autorisée comme tel, et que le représentant autorisé est âgé d’au moins dix-huit (18) ans. Chaque Membre devra veiller à enregistrer et maintenir les informations relatives à son compte de manière à se conformer aux politiques et aux pratiques de leur entreprise. Les demandes de modification d’un compte d’un Membre, comme le changement de mandataire, ne seront pas acceptées si les conditions requises ne sont pas satisfaites par le Membre pour la validation du compte ;
   6. outre les restrictions de l’article 7 ci-dessus, les miles, certificats, avantages ou récompenses cumulés ne sont pas transférables dans le cadre d’une cession d’entreprise ou d’un mandat émis par une entreprise ; et
   7. un Membre qui n’est pas un particulier qui fournit des récompenses en miles à ses employés comme récompense ou comme mesure d’incitation, et non en guise de salaire ou de contrepartie pour leurs services, ne sera pas considéré comme étant en violation avec l’article 8 ci-dessus.

Litiges

1. Vous vous engagez à notifier United concernant tout litige en communiquant vos préoccupations via le formulaire qui se trouve sur la page https://www.united.com/en/us/customercare en y incluant une description de la nature du litige. Après avoir transmis cette notification, vous consentez à laisser à United une période de soixante (60) jours pour fournir une réponse formelle et pour tenter de résoudre le litige, sous réserve des limites fixées par le paragraphe 2 de ce Règlement, avant de déposer une plainte ou une demande d’arbitrage ou de recourir à une procédure administrative ou à toute autre procédure à l’encontre de United concernant ce litige. LE RESPECT DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES CONSTITUE UNE CONDITION PRÉALABLE À VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE OU UNE DEMANDE D’ARBITRAGE OU DE RECOURIR À UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE À L’ENCONTRE DE UNITED. VOUS RECONNAISSEZ QU’EN CAS DE NON-RESPECT DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES AVANT DE DÉPOSER UNE PLAINTE OU UNE DEMANDE D’ARBITRAGE OU DE RECOURIR À UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE À L’ENCONTRE DE UNITED, UNITED AURA LE DROIT DE RECOUVRER LES FRAIS D’AVOCAT, DANS UNE LIMITE RAISONNABLE, ENCOURUS POUR ASSURER SA DÉFENSE DANS LE CADRE DE LA PLAINTE, DE L’ARBITRAGE, DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE.

Renonciation au recours collectif

1. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE, DE TOUTE PLAINTE OU DE TOUTE CONTROVERSE LIÉ(E) AU PROGRAMME SOIT MENÉE À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE COLLECTIF, ET QU’AUCUNE PROCÉDURE DE CETTE NATURE NE POURRA ÊTRE REGROUPÉE AVEC TOUTE AUTRE PROCÉDURE JURIDIQUE IMPLIQUANT UNITED. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE VOUS, AINSI QUE TOUTE PERSONNE INTENTANT UNE ACTION EN VOTRE NOM, NE SEREZ PAS LE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU LE MEMBRE D’UN GROUPE ET NE PARTICIPEREZ PAS D’UNE QUELCONQUE FAÇON À UNE PROCÉDURE DE GROUPE, REPRÉSENTATIVE OU COMMUNE OU ENGAGÉE PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ À L’ENCONTRE DE UNITED.